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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 66.6
Versions de la disposition

Texte complet
66.6. (Abrogé).
A.M. 2013-10-10, a. 20; A.M. 2015-09-24, a. 9.
66.6. Le directeur du centre des relations avec la clientèle des programmes sociofiscaux 1 est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 66.7 à 66.10.
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2013-10-10, a. 20.
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